Un proche visé par un mandat d’arrêt européen ou une extradition
Un proche visé par un mandat d’arrêt européen ou une extradition se joue sur le texte ci-dessous, sur la qualification retenue et sur ce qui est fait dans les premières semaines. Peine, casier et droit au séjour en découlent. Nous répondons sur vos faits, à toute heure, sans que vous soyez en Italie.
Texte applicable : L. 69/2005; artt. 697 ss. c.p.p.
Vérifié le 18/08/2026.
Ce que traite cette page
Que Un proche visé par un mandat d’arrêt européen ou une extradition se termine ou non par une condamnation, et avec quelle peine, dépend de la qualification retenue et de décisions prises dans les premières semaines, bien avant le procès.
Texte applicable : L. 69/2005; artt. 697 ss. c.p.p.
Les questions qui décident de l’issue
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