Les faux amis juridiques entre l’italien et le français
La traduction évidente d’un terme du droit pénal italien est en général assez proche pour être crue et assez fausse pour coûter cher. Voici les sept qui conduisent le plus souvent un justiciable francophone à décider avec assurance sur une base erronée.
Texte applicable : Glossario ragionato
Vérifié le 15/08/2026.
Les termes qui ne veulent pas dire ce qu’ils semblent dire
Patteggiamento ≠ CRPC
Vous ne reconnaissez pas votre culpabilité. Les parties conviennent d’une peine et le juge doit encore vérifier qu’aucun motif de relaxe ne ressort du dossier. Le jugement vaut condamnation pour l’essentiel des effets, notamment en matière de séjour : c’est le point que les clients comprennent le plus souvent de travers.
Prescrizione ≠ prescription de l’action publique
Elle court à compter des faits et peut être interrompue par des actes de procédure, si bien que le délai n’est pas fixé au départ. Depuis la réforme Cartabia, un mécanisme distinct joue en appel : une affaire peut donc s’éteindre par deux voies différentes.
Denuncia et querela — le français n’a qu’un mot pour deux actes
La denuncia signale une infraction poursuivie indépendamment de la volonté de la victime. La querela est une demande formelle de poursuite, sans laquelle il n’y a pas d’affaire, soumise à un délai de trois mois et susceptible de retrait. Dire à un client de « porter plainte » ne sert à rien si le délai du second court.
Imputato ≠ mis en examen, ni prévenu
On devient imputato lorsque l’action est formellement exercée. Avant cela on est indagato, ce qui n’équivaut ni au témoin assisté ni au mis en examen, et n’ouvre pas les mêmes droits.
Arresto ≠ arrestation
L’arresto désigne l’acte précis d’appréhender une personne en flagrance ; c’est aussi le nom d’une catégorie de peine pour les contraventions. Être conduit au commissariat et entendu n’est pas nécessairement un arresto.
Ammonimento ≠ rappel à la loi
Il est prononcé par le questore, non par un magistrat, ne constitue pas une peine et n’emporte aucune reconnaissance. Mais sa violation est pénalement sanctionnée et il aggrave toute infraction ultérieure.
Riabilitazione ≠ réhabilitation française
C’est une mesure judiciaire qui fait cesser les effets accessoires d’une condamnation après une période de bonne conduite. Le mécanisme et les délais ne se superposent pas à ceux du droit français.
Ce qui change par rapport au droit français
La logique est constante : là où le vocabulaire français s’est construit autour du juge d’instruction et de l’audience, le vocabulaire italien s’est construit autour d’un dossier et d’une succession de phases. Les termes qui désignent des phases n’ont pas d’équivalent parce que les phases elles-mêmes n’existent pas ailleurs.
Quand un terme n’a réellement pas d’équivalent, le bon réflexe est de garder le mot italien et de l’expliquer, non de saisir le mot français le plus proche. Un client à qui l’on dit « il n’y a pas de mot français pour cela » pose la question suivante. Un client à qui l’on dit « c’est en gros une CRPC » ne la pose pas.
Ce qui se passe réellement
Ce ne sont pas des curiosités de traduction. Chacun de ces termes a produit des erreurs réelles dans des dossiers réels : un client qui a accepté un patteggiamento en croyant que ce n’était pas une condamnation et a perdu son titre de séjour ; une victime qui a laissé expirer un délai de trois mois parce que personne ne lui avait expliqué que signaler et demander la poursuite sont deux actes distincts.
Si l’un de ces termes figure dans un acte que vous avez reçu, c’est le moment de poser la question plutôt que de supposer.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le patteggiamento et faut-il l’accepter ?
C’est une peine convenue avec le parquet et homologuée par un juge, sans reconnaissance de culpabilité. Elle plafonne le risque et clôt vite l’affaire, mais elle vaut condamnation en matière de séjour et de casier.
Le patteggiamento vaut-il condamnation ?
Pour l’essentiel des effets pratiques oui, y compris titre de séjour, demande de nationalité et extrait de casier. Le traiter comme autre chose qu’une condamnation est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
Textes applicables
- Art. 444 et s. c.p.p.
- Art. 157 c.p. ; art. 344-bis c.p.p.
- Art. 336 et s. c.p.p. ; art. 124 c.p.
- Art. 178 c.p.
- Art. 8 D.L. 11/2009
Vérifié le 15/08/2026. Les peines prévues par le droit italien évoluent ; si vous lisez cette page longtemps après, demandez-nous confirmation.