Les sanctions de la personne morale en Italie (décret 231)
Les sanctions de la personne morale en Italie (décret 231) se joue sur le texte ci-dessous, sur la qualification retenue et sur ce qui est fait dans les premières semaines. Peine, casier et droit au séjour en découlent. Nous répondons sur vos faits, à toute heure, sans que vous soyez en Italie.
Texte applicable : D.lgs. 231/2001, artt. 9-13
Vérifié le 18/08/2026.
Ce que traite cette page
Que Les sanctions de la personne morale en Italie (décret 231) se termine ou non par une condamnation, et avec quelle peine, dépend de la qualification retenue et de décisions prises dans les premières semaines, bien avant le procès.
Texte applicable : D.lgs. 231/2001, artt. 9-13
Les questions qui décident de l’issue
- La peine encourue
- L’exposition financière
- Vos options
- Si votre entreprise est concernée
Ce qu’on nous demande à ce sujet
- Une société peut-elle être emprisonnée en Italie ?
- Quelles amendes une société encourt-elle au titre du décret 231 ?
Nous répondons sur les faits de votre dossier, pas dans l’abstrait. Appelez le +39 335 669 3954 ou écrivez sur WhatsApp. Le premier contact est gratuit et confidentiel, nous répondons à toute heure, et vous n’avez pas besoin d’être en Italie.