La peine de la banqueroute en Italie
La peine de la banqueroute en Italie se joue sur le texte ci-dessous, sur la qualification retenue et sur ce qui est fait dans les premières semaines. Peine, casier et droit au séjour en découlent. Nous répondons sur vos faits, à toute heure, sans que vous soyez en Italie.
Texte applicable : Art. 322 Codice della crisi (D.lgs. 14/2019); art. 329 per gli amministratori
Vérifié le 18/08/2026.
Ce que traite cette page
Que La peine de la banqueroute en Italie se termine ou non par une condamnation, et avec quelle peine, dépend de la qualification retenue et de décisions prises dans les premières semaines, bien avant le procès.
Texte applicable : Art. 322 Codice della crisi (D.lgs. 14/2019); art. 329 per gli amministratori
Les questions qui décident de l’issue
- La peine encourue
- L’exposition financière
- Vos options
- Si votre entreprise est concernée
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