Obtenir la restitution de biens saisis en Italie
Obtenir la restitution de biens saisis en Italie se joue sur le texte ci-dessous, sur la qualification retenue et sur ce qui est fait dans les premières semaines. Peine, casier et droit au séjour en découlent. Nous répondons sur vos faits, à toute heure, sans que vous soyez en Italie.
Texte applicable : Artt. 262, 263, 324 c.p.p. (riesame del sequestro)
Vérifié le 18/08/2026.
Ce que traite cette page
Que Obtenir la restitution de biens saisis en Italie se termine ou non par une condamnation, et avec quelle peine, dépend de la qualification retenue et de décisions prises dans les premières semaines, bien avant le procès.
Texte applicable : Artt. 262, 263, 324 c.p.p. (riesame del sequestro)
Les questions qui décident de l’issue
- Ce qu’il faut faire maintenant
- Ce qui se passe réellement
- Ce qui change par rapport au droit français
- Ce que cela change pour vous
Ce qu’on nous demande à ce sujet
- Combien de temps la police peut-elle conserver mes biens saisis ?
- Comment récupérer mon passeport auprès des autorités italiennes ?
- Comment obtenir la restitution de mon véhicule saisi en Italie ?
- Qu’est-ce que le riesame et dans quel délai l’exercer ?
Nous répondons sur les faits de votre dossier, pas dans l’abstrait. Appelez le +39 335 669 3954 ou écrivez sur WhatsApp. Le premier contact est gratuit et confidentiel, nous répondons à toute heure, et vous n’avez pas besoin d’être en Italie.